La société MINIT FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 400 000 euros dont le siège est à PARIS (75012) – 60 rue de Wattignies, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 582 120 267 (ci-après « MINIT »), éditeur de l’application « Clé Minit » (ci-après l’« Application ») permettant à tout utilisateur de cette dernière de pouvoir – grâce à une technologie novatrice et innovante – de pouvoir au moyen d’une photographie faire dupliquer une clé, est amenée dans le cadre de cette activité, à collecter diverses données personnelles relatives aux utilisateurs de l’Application.
MINIT est donc responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
Est définit comme Responsable de traitement au sens du RGPD « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre »
Par la présente politique de Confidentialité (ci-après « Politique de confidentialité »), MINIT s’engage d’une part à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’autre part, souhaite porter à la connaissance des utilisateurs de l’Application l’ensemble des informations relatives aux traitement de leurs données personnelles.
Le RGPD définit les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») comme étant toutes « données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».
Dans le cadre de l’Application, MINIT collecte des Données lors de :
Les catégories de données collectées sont les suivantes :
Les Données des utilisateurs sont traitées pour les finalités suivantes :
Les traitements mis en place par MINIT sont fondés sur diverses bases légales.
Ainsi, le fondement légal retenu, en fonction de la finalité du traitement opéré, peut être :
Les Données seront conservées pour toute la durée de l'exécution de ces services, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue.
Les Données collectées pouvant toutefois présenter un intérêt notamment administratif pour MINIT (ex : gestion des contentieux…) ou devant être conservées pour répondre aux obligations légales (ex : conservation des factures et des bons de livraison…) MINIT pourra être amenée à conserver les Données pour une durée plus longue ne pouvant toutefois excéder dix (10) ans.
MINIT s’engage en outre, dès la prestation réalisée, à détruire les photos des clés.
Les traitements mis en place pouvant nécessiter l’intervention de tiers, MINIT peut être amenée à transférer les Données collectées.
Ainsi, les Données pourront-elles être transférées aux personnes suivantes :
En tout état de cause, MINIT veille à ce que l’ensemble des partenaires et/ou prestataires et/ou sous-traitants avec lesquels elle contracte assure leur mission conformément aux règles prescrites par le RGPD et à ce qu’ils garantissent un niveau de confidentialité et de sécurité des Données au moins équivalent à celui offert par MINIT en application de la présente Politique de confidentialité.
MINIT peut être amenée à transférer des données à la société OneSignal – société de droit américain ayant son siège social sis 2850 S Delaware St Suite 201, San Mateo, CA 94403 en vue de l’envoi de notifications.
Ce transfert met en œuvre les garanties appropriées nécessaires conformément au RGPD.
MINIT s’engage, dans l’hypothèse où elle devrait y recourir à :
MINIT veille à tout mettre en œuvre pour permettre aux Utilisateurs d’exercer leurs droits, à savoir notamment : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit de définir des directives relatives au sort des données post-mortem, droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci.
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de MINIT, par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postale à l’adresse : Clé Minit – 60 rue de Wattignies - 75012 Paris – numéro de téléphone : 01.44.75.15.02
MINIT dispose d’un délai d’un (1) mois pour répondre à une demande de droit dite simple et de trois (3) mois pour une demande complexe (par exemple en cas de demande de l’intégralité des Données).
MINIT pourra, en cas de doute raisonnable, solliciter la communication d’une pièce d’identité afin de s’assurer de l’identité du demandeur.
L’utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL.
MINIT veille à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au regard notamment de la nature et des finalités du traitement ainsi que des risques, afin de protéger les Données contre toute destruction fortuite ou illicite, perte, altération, divulgation et/ou accès non autorisé, et contre toute autre forme illicite de traitement.
MINIT indique en outre avoir désigné en tant que Délégué à la Protection des Données : Monsieur Alexis DUMAINE dont l’adresse email est la suivante : [email protected].
Lors de l’utilisation de l’Application par les utilisateurs, MINIT et/ou ses partenaires, peuvent être amenés lors de la navigation sur l’Application à déposer et lire un fichier sur les terminaux de navigation (ordinateurs, smartphones, tablettes et autres).
Ces fichiers sont plus généralement appelés « cookies ».
Les finalités des cookies que MINIT, ou ses partenaires, sont amenés à déposer peuvent être diverses :
Plus particulièrement, les cookies utilisés sont les suivants :
| SDK | Finalités du SDK | SDKinternes / SDKtiers | Identité du tiers déposant |
| OneSignal | Communication | Tiers | |
| Mailjet | Communication | Tiers | |
| Sentry | Analyse | Tiers |
MINIT veille, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, ainsi qu’aux lignes directrices et recommandations de la CNIL à recueillir – chaque fois que cela est nécessaire et dans les conditions requises – le consentement de l’utilisateur de l’Application.
Chaque utilisateur pouvant en outre refuser les cookies ainsi déposés soit via le bandeau relatif aux cookies soit via son navigateur de recherche.
MINIT pourra, à tout moment, faire évoluer la présente Politique de confidentialité.
L’utilisateur sera informé de toutes modifications apportées lors de sa prochaine navigation sur l’Application. Il lui sera en outre demandé d’accepter la Politique de confidentialité telle que modifiée.
