Les conditions générales de vente et de prestations de services contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre MINIT FRANCE et son client, sauf dispositions réglementaires et légales contraires.

Toute commande passée par le client emporte de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de prestations de services et sont exclusives de tout autre document.

1 - Produits et prestations

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et font l’objet, soit de la remise d’un coupon au client permettant le retrait des objets remis à MINIT FRANCE pour l’exécution des prestations prévues, soit de l’établissement d’un bon de commande signé par le client ou de l’établissement d’un devis accepté et signé par le client.

2 - Commandes

Les informations énoncées par le client lors de la commande engagent celui-ci ; MINIT FRANCE ne saurait être tenu responsable des erreurs et imprécisions imputables au client ; toute consigne particulière du client ou toute réserve émise par MINIT FRANCE, avant travaux, sera notée, en présence du client, sur le document établi. Il appartient au client de conserver le document qui lui est remis par MINIT FRANCE lors de la commande ou du dépôt d’un objet, ce document numéroté lui permettant de retirer le ou les produits ou prestations commandés.

3 - Devis

Un devis mentionnant la liste détaillée et chiffrée de toutes les prestations est réalisé sur demande du client ; le devis, valable 30 jours, est signé par le client pour acceptation. Pour certaines prestations, un devis est facturé au client aux prix et conditions figurant dans le catalogue mis à la disposition de la clientèle sur le comptoir du magasin ; le montant de ce devis est déduit de la facture en cas de passation de la commande.

4 – Conformité des produits et Garantie

MINIT FRANCE garantit les travaux de cordonnerie pendant une durée de six mois (à l'exception des talons à tige). Pour certains objets gravés, un certificat de garantie mentionnant la durée de la garantie est délivré au client. Toute garantie est exclue en cas de mauvais usage ou de négligence imputable au client. MINIT FRANCE s'engage à rembourser, échanger ou réparer les produits neufs apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, à l'exception des consommables tels que les piles. La garantie légale des vices cachés couvre les produits vendus. Elle doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5 - Délai de livraison

La date limite à laquelle MINIT FRANCE s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation est donnée à titre indicatif.

6 – Délai de retrait

MINIT FRANCE décline toute responsabilité quant à la conservation de la chose non retirée dans le délai d’un an de la date de dépôt.

7 - Prix

Conformément à l’article L 113-3 du Code de la Consommation, la liste des principales prestations proposées par MINIT FRANCE et leurs prix sont affichés dans le magasin ; la liste exhaustive des produits et des prestations proposées par MINIT FRANCE et leurs prix peuvent être consultés dans le catalogue mis à la disposition du public, sur le comptoir du magasin. MINIT FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et prestations sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande.

8 – Paiement

Le paiement des produits ou des prestations fournis par MINIT FRANCE est exigible à la commande contre remise d’un ticket de caisse; toutes les sommes versées d’avance sont considérées comme des acomptes, qui resteront acquises à MINIT FRANCE si le client renonce à sa commande. Une facture est délivrée au client sur sa demande ou pour toute prestation dont le montant est supérieur à 25€.
Les chèques sont acceptés jusqu’à 100€.

9 – Indemnisation

L’indemnisation du client intervient, en cas de perte ou de dommage à la chose par le fait de MINIT FRANCE, excepté les cas de force majeure, dans la limite d’une somme forfaitaire de 45 €, sauf déclaration de valeur effectuée par le client à la commande ; l’indemnisation sera alors calculée, en tenant compte d’un taux de vétusté de 20 % l’an, sur la base de la valeur du bien neuf mentionnée sur la facture d’achat, qui sera communiquée à MINIT FRANCE par le client et ce sous réserve de l’état de la chose remise ; à défaut, l’indemnisation interviendra dans la limite d’une somme forfaitaire de 45 €.

10 – Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Minit France garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Site internet/ Plateforme de résolution des litiges : www.cm2c.net

Adresse postale : CM2C - Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – 14, rue Saint Jean, 75017 PARIS.

11 - Identifiant CITEO

Notre numéro identifiant unique de CITEO est: FR007663_01RZGC

Minit France
60 rue de Wattignies
75012 PARIS
Tél : 01 44 75 15 00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE