Règlement du jeu de grattage « ANNIVERSAIRE Mister Minit »


Article 1 - Organisateur

La société MINIT FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 400 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 120 267, ayant son siège social 60 rue de Wattignies 75012 PARIS, représentée par Monsieur Robert GIELLA dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après dénommée la « Société organisatrice ») organise en France un jeu de type « à gratter » avec obligation d’achat, nommé « ANNIVERSAIRE MISTER MINIT » (ci-après dénommé le « Jeu ») du 1er Novembre à 10h00 heures au 31 Décembre 2017 à 19h00 heures (ci-après dénommé la « Durée du Jeu »).

Article 2 – Conditions de participation au Jeu

2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, capable juridiquement et ayant au préalable effectué un achat dans l’un des magasins MISTER MINIT participants pendant la durée du Jeu.

La liste des magasins MISTER MINIT participants est disponible sur le site internet www.misterminit.eu (ci-après le(s) « Magasin(s) participant(s) »).

2.2. Est expressément exclu du droit de participer au Jeu:

- le personnel de la Société organisatrice et leur famille (parents et alliés);
- les franchisés membres du réseau MISTER MINIT, leur famille, leur personnel et la famille (parents et alliés) de leur personnel ;
- les locataires-gérants membres du réseau MISTER MINIT, leur famille (parents et alliés), leur personnel et la famille (parents et alliés) de leur personnel ;
- les personnes physiques et/ou morales intervenues dans l’organisation et la réalisation du jeu, ainsi que les membres de leurs familles (parents et alliés) ;
- toute personne détenant des parts ou actions dans l’une des sociétés désignées ci-avant.

2.3. Toute personne répondant aux conditions prévues ci-avant peut participer au Jeu dans les conditions prévues à l’article 3 du présent règlement, étant précisé que plusieurs participations par personne seront admises mais seul qu’un ticket de grattage ne sera distribué par passage en caisse.

Article 3 – Principe du Jeu – Modalités de participation

3.1. Obtention du ticket à gratter

Pendant toute la Durée du Jeu, toute personne répondant aux conditions prévues à l’article 2 ci-dessus et effectuant un achat dans un Magasin participant se verra remettre un ticket à gratter concomitamment à son passage en caisse.

Les tickets à gratter seront remis dans la limite des stocks disponibles. 242 000 tickets seront édités par la Société organisatrice pendant la Durée du Jeu, lesquels seront répartis entre les Magasins participants à parts égales. En cas de rupture de stock de tickets à gratter, l’arrêt du Jeu sera annoncé dans le/les Magasin(s) concerné(s).

3.2. Utilisation du ticket à gratter

Le ticket remis lors du passage en caisse est toujours gagnant.

Le participant doit gratter le ticket qui lui a été remis afin de faire apparaître le numéro gagnant. Il doit alors se rendre sur www.misterminit.eu/60years i et renseigner son nom/prénom/adresse email et le code du ticket gagnant pour découvrir son cadeau qui correspondra à l'un des lots visés à l’article 4 du présent règlement.

Les tickets à gratter ne seront pas pris en compte s’ils sont modifiés, déchirés, raturés, illisibles, incomplets, contrefaits, falsifiés ou altérés de quelque façon que ce soit.

3.3. Remise du lot gagné

3.3.1. Pour récupérer son lot - autre que le premier lot, le gagnant devra se rendre dans l’un des Magasins participants et présenter son ticket à gratter en caisse entre le 1er novembre à 10 heures et le 15 janvier 2018 à 17 heures.

3.3.2. Pour le premier lot (un iPhone 7), celui-ci sera remis dans le Magasin participant le plus proche du lieu de résidence que le gagnant aura renseigné lors de sa participation au Jeu. Lors de la remise du lot, il sera proposé au gagnant de faire une photo qui pourra être publiée sur les sites Internet et pages des réseaux sociaux exploités par la société MINIT FRANCE et les Magasins participants. Afin de donner son accord, le gagnant signera une autorisation d’exploitation à l’image. En la signant, il donne son autorisation à la Société organisatrice d’utiliser, reproduire et diffuser son image sur tout support et notamment sur les réseaux sociaux.

3.3.3. Dans le cas où le lot gagné ne serait pas immédiatement disponible dans le Magasin auquel se rend le gagnant, celui-ci sera remis ultérieurement au gagnant, le Magasin concerné prendra alors attache avec le gagnant à l’effet de lui indiquer la date de disponibilité de son lot.

3.3.4. Sur demande de la Société organisatrice et/ou des Magasins participant, le gagnant devra, le cas échéant, justifier de son âge et de son identité, afin de lui permettre de vérifier que le participant et le gagnant sont bien les mêmes personnes, et qu’il n’y a pas eu d’abus et de fraude. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.

3.3.5. Tout gagnant qui n’aurait pas réclamé son lot avant le 15 janvier 2018 à 17 heures serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Société organisatrice.

Article 4 – Lots

Les lots listés ci-dessous sont ceux à gagner par les participants au Jeu :
- Un iPhone 7 d’une valeur commerciale de 769 euros TTC
- 100 montres unisexe INOTIME d’une valeur unitaire de 22.90€ TTC
- 48 000 Porte-clés Fred Mister Minit d’une valeur unitaire de 6.90€ TTC
- 5 000 Eponges auto-lustrantes d’une valeur unitaire de 3.90€ TTC
- 38 000 bons de réduction Cordonnerie « 20% de remise »
- 38 000 bons de réduction Clés « 20% de remise »
- 38 000 bons de réduction Smartphones « 15% de remise »
- 36 899 bons de réduction Gravure « 20% de remise »
- 38 000 bons de réduction Horlogerie « 20% de remise »

Les bons de réduction sont valables dans tous les magasins Mister Minit participants à l’opération, jusqu’au 28/02/2018.

La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.

Les lots ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement, de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 - Force majeure, problèmes techniques

La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le prolonger, le reporter, l’annuler ou en modifier les conditions,.

La Société organisatrice n'est pas responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment de l'indisponibilité du site Internet http://misterminit.eu, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, de délais de transmission des données, de défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, de tout lot ne pouvant être distribués à la suite d’une erreur ou omission des participants, de la perte des lots lors de leur expédition, de leur non réception, des retards de livraison, de leur destruction totale ou partielle.

Il appartient à tout participant au Jeu de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.

La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

En aucun cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants, ou du dysfonctionnement ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots et/ou de leur mauvaise utilisation, ni d’un défaut ou vice caché de ces derniers. Le cas échéant, le gagnant du lot concerné devra prendre attache directement auprès des fabricants, fournisseurs ou prestataires dudit lot.

Article 6 – Dépôt et acceptation du règlement

La participation au Jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité.

Le règlement est publié sur le site de la Société organisatrice www.misterminit.eu/60years ii et est consultable dans tous les Magasins participants sur demande, pendant toute la Durée du Jeu. Le règlement peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société organisatrice.

Article 7 – Données à caractères personnel

Les données à caractère personnel, récupérées sur le site internet www.misterminit.eu/60years iii lors de l’activation du code gagnant, ne sont utilisées qu'à des fins de gestion du fichier des participants et des gagnants par la Société organisatrice dans le cadre du présent Jeu – sauf accord préalable et exprès du participant pour que ses coordonnées soient utilisées par la Société organisatrice et par les sociétés membres du réseau MINIT et leurs partenaires à des fins commerciales et de prospection.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande écrite adressée à Société MISTER MINIT 60 rue de Wattignies 75012 PARIS en précisant les références exactes du Jeu.

Article 8 – Exclusion

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 9 – Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.

Article 10 - Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution du présent règlement peut être soumis à une médiation, devant un Médiateur de la Consommation, dans le respect des conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation.

A ce titre, les participants sont informés de ce que la Société organisatrice choisit le Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - MEDICYS : 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. Site internet/ Plateforme de résolution des litiges : www.medicys.fr

A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions de droit commun.

i /60years : /60ans
ii /60years : /60ans
iii /60years : /60ans